Superficie Loi Carrez et Loi Boutin 📐

Loi Carrez, Loi Boutin : quelle différence ?

Les lois Carrez et Boutin encadrent le mesurage des surfaces habitables, mais elles ne s’appliquent pas aux mêmes transactions ni aux mêmes types de biens.
• La Loi Carrez concerne la vente de lots en copropriété (appartements, locaux commerciaux) d’une surface supérieure à 8 m². Elle impose de mentionner la surface privative du bien, en excluant les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, ainsi que les murs, cloisons, escaliers et gaines techniques.
• La Loi Boutin, quant à elle, s’applique aux locations de résidences principales non meublées. Elle impose de mentionner la surface habitable, qui correspond à la superficie Carrez, mais en excluant en plus les combles non aménagés, vérandas, sous-sols, terrasses et annexes.
Ainsi, un même bien peut avoir une superficie différente selon la loi appliquée, et il est important de bien distinguer ces deux mesurages pour éviter toute erreur lors d’une transaction.

Comment le diagnostiqueur procède au mesurage ?

Pour garantir un mesurage précis et conforme aux exigences légales, le diagnostiqueur immobilier utilise des outils professionnels tels que le télémètre laser et suit un protocole rigoureux :
1. Relevé des dimensions intérieures : il mesure chaque pièce en tenant compte des critères définis par la loi concernée (Carrez ou Boutin).
2. Application des exclusions réglementaires : suppression des surfaces ne respectant pas les critères (hauteur sous plafond, annexes, murs, etc.).
3. Calcul et vérification : le diagnostiqueur effectue une vérification croisée des mesures pour éviter toute erreur.
Ce processus permet d’assurer une exactitude maximale, essentielle pour éviter tout litige entre vendeur et acheteur ou entre propriétaire et locataire.

Impact sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)

La surface habitable issue du mesurage Loi Carrez ou Loi Boutin est un élément clé dans le calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En effet, le DPE évalue la consommation énergétique d’un logement au mètre carré, ce qui signifie que toute erreur de surface peut fausser les résultats et impacter la classification énergétique du bien.
• Une surface surévaluée peut donner un DPE plus défavorable, en affichant une consommation d’énergie par m² plus élevée.
• Une surface sous-évaluée peut induire en erreur l’acheteur ou le locataire sur la véritable performance énergétique du bien.

C’est pourquoi il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour obtenir des mesures précises et ainsi garantir une transparence totale dans les transactions immobilières.